CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 28 juin 2022.

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre Cultures en Ville, société par actions simplifiée au capital social de 13 000 euros inscrite au RCS sous le numéro 812560316, dont le siège social est au 11/13 avenue de la Division Leclerc 94230 Cachan et le client (ci-après le «Client »). Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Cultures en Ville et de son client. Elles s’appliquent à tous les contrats de vente de produits et de prestations de service d’aménagement paysagers conclus et/ou exécutés par la société, en France comme à l’étranger.

1.2 Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

2.1 Toute commande fait l’objet d’un devis détaillé qui est adressé au Client. Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le client aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant. Il comprend l’ensemble des informations relatives aux prestations commandées ainsi que leur prix. Les prix sont mentionnés sur le devis dans les descriptifs des produits et services, en euros, hors taxe et toutes taxes comprises. Le montant total est indiqué dans le récapitulatif du devis en toutes taxes comprises.

2.2 Le Client s’oblige à payer toute facture émise par Cultures en Ville dans un délai de trente (30) jours courant à compter de la date d’émission de la facture, sous réserve des dispositions contraires prévues au sein du contrat. La commande des produits ou services est payable en euros. Les modalités de paiement seront précisées par Cultures en Ville sur le devis en fonction de chaque situation. Dans certaines conditions particulières, le paiement comprend un acompte de 30% à la commande et le solde à la livraison.

2.3 Les prix et les conditions générales sont fermes pour une durée de quinze jours à compter de l’établissement du devis. Passé ce délai, et sauf stipulation contraire au devis ou à la confirmation de commande, ils seront actualisés au fur et à mesure de l’établissement de chaque facture selon la formule prévue au devis. Si le contrat est à exécution successive, les prix seront révisés chaque année à la date anniversaire du contrat, et la facturation, à compter de cette date, se fera sur la base de ce prix révisé. En cas de projet au long cours, des factures d’avancement peuvent être établies afin de permettre l’échelonnement de l’édition et du règlement de ces dernières.

2.4 Conformément à l’article 1103 du Code civil, toute Commande passée et signée par le Client vaut engagement ferme et définitif qui ne peut être remis en cause. Seul le devis est opposable à Cultures en Ville. Ainsi, seules les prestations précisément détaillées dans ce devis seront exécutées par Cultures en Ville.

2.5 Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

3.1 Cultures en Ville se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui lui serait due par le client.

3.2 Toute somme non payée à l’échéance est productive sans mise en demeure préalable d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux légal ainsi que du recouvrement d’une somme forfaitaire de 40 euros. Ce taux d’intérêt légal est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix.

3.3 Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre des pénalités de retard, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Cultures en Ville.

3.4 L’obligation de payer les honoraires et frais revenant à Cultures en Ville étant inconditionnelle, le paiement ne peut en être différé en raison d’une divergence sur le point de vue technique exprimé par Cultures en Ville ou d’un différend entre le maître de l’ouvrage et ses maître d’oeuvre, ingénieurs et exécutants, ou entre deux ou plusieurs de ces personnes. En cas d’annulation ou de défaut de paiement, l’acompte versé ne sera pas remboursé.

4.1 Cultures en Ville conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. À défaut de paiement à l’échéance, Cultures en Ville se réserve la possibilité de reprendre sans autre formalité les marchandises livrées, y compris en situation de redressement ou de liquidation judiciaire du Client. Les marchandises devront alors être restituées immédiatement à Cultures en Ville aux frais, risques et périls du Client qui s’y oblige et ce, sur simple demande.

4.2 L’acheteur supporte la charge des risques en cas de pertes, vol ou destructions de ses biens, à compter de la livraison et jusqu’à complet paiement du prix. En conséquence, l’acheteur s’oblige à assurer les biens et matériels livrés auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, à payer les primes afférentes et à justifier à première demande du vendeur, de l’exécution de cette obligation.

Nos fournitures sont limitées aux matériels désignés dans le devis. Dans tous les cas, et sauf indication contraire dans le devis, nous excluons de nos missions les prestations suivantes :

• Revêtement
• Éclairage
• VRD
• Serrurerie
• Accession de label
• Travaux d’étanchéité

6.1 Les commandes étant définitives et irrévocables. Les fournitures et travaux supplémentaires non prévus à la commande ne seront effectués que sur demande écrite de l’acheteur. Ils devront faire l’objet d’un avenant entre parties et seront réglés sur la base de nouveaux prix. De même, toute demande de modification significative du projet par le client pourra faire l’objet d’un avenant. Leur exécution ne sera pas enfermée dans les délais de livraison initialement convenus. Par ailleurs, sous réserve du respect des conditions saisonnières de plantation, les éventuels délais d’exécution convenus ne constituent qu’une indication de période et sont valables sauf intempéries (pluie, grêle, gel…), cas de force majeure, de difficultés d’approvisionnement et de difficultés de transport.

6.2 Cultures en Ville se réserve le droit d’assister aux réunions uniquement lorsque sa présence est requise dans l’ordre du jour. Le nombre de déplacements sur site et le volume horaire dédié aux réunions sont définis au préalable dans le devis. Il n’est pas possible de s’en écarter sauf cas de force majeure ou situation portant atteinte à la sécurité des personnes.

6.3 Cultures en Ville s’oblige à livrer un produit ou un service conforme à celui commandé par le Client. Elle peut néanmoins apporter au produit ou au service commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans le domaine concerné.

7.1 De manière générale, le Client s’engage à collaborer pleinement avec la Société afin de la placer dans les meilleures conditions possibles pour réaliser les prestations et livrer le ou les Produits. Les Parties s’engagent notamment à communiquer tout renseignement utile à la bonne exécution du Contrat par Cultures en Ville. Le Client s’engage à communiquer le contact direct de la comptabilité de l’entreprise.

La fourniture des éléments précédents doit se faire dans les meilleurs délais dès demandé afin d’éviter tout retard. En l’absence de collaboration du Client avec Cultures en Ville, celui-ci ne pourra pas reprocher à la Société un retard ou un manquement dans l’exécution des prestations objet des présentes.

7.2 Il est de la responsabilité du Client de préparer le site sur lequel seront livrés et installés les produits commandés, de prévoir une alimentation en courant électrique 220V avec la gaine, le câblage ou la saignée spécifiquement prévue pour des conditions extérieures, une alimentation en eau suffisamment accessible et éventuellement une solution de stockage.

Si les paysagistes sont obligés d’attendre pour commencer le travail ou doivent l’interrompre ou le ralentir pour quelque cause que ce soit ne provenant pas du fait de l’entreprise, le temps perdu sera à la charge de l’acheteur et lui sera facturé. En outre, l’acheteur paiera pendant le temps perdu la location du matériel (engins de montage, outillage).

Le Client s’engage à laisser libre accès aux espaces verts à entretenir à la date convenue, même en son absence. Concernant la phase chantier et animation, le Client doit prévoir un accès aux sanitaires et locaux sociaux réglementaires pour le personnel de Cultures en Ville.

Le Client devra indiquer tous les risques que pourraient rencontrer Cultures en Ville ainsi que les réseaux se trouvant sur les lieux d’intervention. Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le Client, la responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être engagée.

C’est également à lui de s’assurer que le projet respecte l’ensemble des règles d’urbanisme et qu’il a obtenu toutes les autorisations administratives le cas échéant. Outre les obligations susvisées, le Client s’engage également à payer le prix convenu dans les délais fixés.

8.1 Lorsque l’intervention s’effectue dans les locaux du client, il appartient à ce dernier de mettre à disposition des locaux adaptés et le matériel nécessaire (tableau blanc ou paperboard, vidéo projecteur…). Le Client devra avoir transmis au préalable au responsable de l’animation les informations nécessaires (date, heure, lieux précis, type de prestation, équipement nécessaire…) ainsi que son numéro de téléphone portable.

8.2 En cas de retard du client le jour de la prestation, l’intégralité de la prestation ne sera pas garantie et le temps d’attente pourra être déduit du temps de l’animation. Le client s’engage à avertir le prestataire par téléphone de son retard. Le délai d’attente du prestataire est de 30 minutes maximum, prenant effet à l’heure de début de l’animation. Si Le Client a plus de 30 minutes de retard, la prestation ne sera pas effectuée, cependant Le Client devra s’acquitter de la facture en totalité au titre d’une part, du temps immobilisé, et d’autre part, du temps de préparation de la prestation. Dans le cas où Le Client souhaiterait reporter la prestation, que ce soit au niveau de la date ou de l’horaire, il devra impérativement en informer Le Prestataire, par écrit (mail ou courrier). Le Prestataire pourra alors reporter la prestation en fonction de ses disponibilités. Si aucune concordance ne peut être trouvée entre les disponibilités du Prestataire et celles du Client, alors la prestation sera annulée.

8.3 Le montant figurant sur le devis tient compte du temps de préparation, du temps d’intervention et du nombre de participants. Toute modification du nombre de participants ou de la durée de la prestation à la seule initiative du client ne pourra donner lieu à réduction de prix. La prestation de service est majorée lorsqu’elle démarre après 18h (+15%), quand elle se déroule un jour férié (+15%) et quand elle a lieu un dimanche (+50%).

8.4 Cultures en Ville ne peut en aucun cas être tenu responsable des détériorations éventuelles causées par les participants vis-à-vis de l’infrastructure du lieu de l’animation, des installations matérielles et des dommages corporels subis par les individus présents lors de l’animation. Les enfants seront sous la responsabilité d’une tierce personne sauf exception préalablement établie et mentionnée par écrit.

9.1 Le Client reconnaît et accepte que le délai annoncé par Cultures en Ville ne peut être respecté qu’en cas d’exécution des obligations du Client et notamment les obligations concernant la coopération et la collaboration entre les Parties.

9.2 Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Cultures en Ville décline toute responsabilité en cas de retard lié au transporteur ou à un sous-traitant. Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.

Cultures en Ville s’engage à informer le Client de la survenance de tout événement susceptible d’avoir un impact négatif sur le délai de livraison de la prestation.

9.3 Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé adressé à la Société.

10.1 Cultures en Ville garantit au Client la bonne exécution de ses Services, telles que définies dans le Contrat et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques d’agriculture urbaine. En dehors des cas relevant de l’assurance construction décennale, la garantie se rapportant aux produits vendus est limitée à la réparation ou à l’échange des produits défectueux, pendant une durée de douze (12) mois. Le choix entre réparation et échange est à la seule appréciation de Cultures en Ville, à l’exclusion expresse de toute indemnisation envers le client ou des tiers. La garantie ne s’applique pas à une usure normale, à la détérioration provenant de négligences, de défaut de surveillance ou d’entretien, d’une utilisation non conforme à la destination de l’ouvrage, des conseils ou des faits de tiers. Les végétaux fournis et plantés par l’entreprise font l’objet d’une garantie contractuelle de reprise pendant les 6 mois suivant la plantation, hors main d’oeuvre. La garantie de reprise ne s’applique pas si le client n’est pas en mesure de démontrer le bon arrosage des végétaux.

10.2 La durée et le bénéfice de la garantie ne peuvent être acceptés par Cultures en Ville que si l’acheteur peut faire la preuve que les conditions de stockage, de fonctionnement, de maintenance et d’entretien définies par Cultures en Ville ont été respectées. La période de garantie débute à la date de livraison apposée sur le bon de livraison accepté et signé par l’acheteur ou son représentant.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l’acheteur doit :

• communiquer à Cultures en Ville, préalablement à la commande, la destination et les conditions d’utilisation du matériel ;
• aviser Cultures en Ville, sans retard et par écrit, des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci ;
• donner à Cultures en Ville toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède ;
• s’abstenir, en outre, sauf accord exprès de Cultures en Ville, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation.

Tout manquement à ces dispositions entraînerait l’annulation de la garantie.

10.3 Le Client bénéficie de la garantie contractuelle éventuellement offerte par les fournisseurs des produits que le prestataire lui a vendus.

11.1 La responsabilité de Cultures en Ville est celle d’un prestataire de service assujetti à une obligation de moyens. Cultures en Ville met en oeuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture des produits et services dans des conditions optimales. La responsabilité de Culture en Ville est strictement limitée aux obligations expressément stipulées dans le contrat. Toutes les descriptions, dessins, détails de poids et dimensions repris dans nos offres sont indicatifs, doivent être vérifiés par le Client et ne peuvent nous engager. Cultures en Ville ne peut pas être tenu responsable d’une conclusion défavorable à la réalisation d’un projet.

11.2 Cultures en Ville ne peut être recherchée pour une mauvaise conception ou exécution d’ouvrages dans la mesure où ceux-ci résulteraient d’erreurs, d’omissions, d’inexactitudes affectant les informations et spécifications, fournies par ou pour le compte du Client à Cultures en Ville.

11.3 Le Client s’engage à prendre connaissance et à suivre les recommandations fournies par la Cultures en Ville dans le cadre de l’utilisation du matériel. Le Client s’engage à mettre en oeuvre les actions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des produits. Cultures en Ville ne saurait garantir que les produits et services commercialisés par la Société donneront entièrement satisfaction au Client en termes de rendement et d’attente de production de fruits et légumes. Par ailleurs, les produits et matériaux d’origine naturelles et tous revêtements de sol peuvent présenter des imperfections de forme, de couleur, des tâches, et évoluer dans le temps, le client en exigeant ces produits en accepte les conséquences et l’entreprise décline toute responsabilité. L’évolution naturelle de bois après séchage peut entraîner des modifications de texture et de couleur.

11.4 Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le prestataire a souscrit une assurance dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation, dont il pourra sur simple demande du client lui en être remis un exemplaire. Ces conditions d’assurance constituent les conditions maximum pour lesquelles la responsabilité du prestataire pourrait être recherchée, et ce, quel que soit le type de dommages et son montant. Le client et ses assureurs renoncent en conséquence à tout recours contre le prestataire et ses assureurs au-delà de ces conditions.

La responsabilité de Cultures en Ville ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’étend à tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

13.1 Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toutes réclamations, le Client doit contacter en priorité la personne en charge de son projet à Cultures en Ville, afin de permettre à cette dernière de tenter de trouver une solution au problème.

13.2 A défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des travaux et/ou des produits vaut réception, les éventuelles réserves étant formulées comme suit. En l’absence de procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conforme à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception pour les travaux et 5 jours après la livraison pour les produits. En présence d’un procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité de la contestation. Il devra laisser à l’entreprise Cultures en Ville toute facilité pour procéder à la constatation des vices et fournir toute preuve appuyant sa demande.

13.3 Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à Cultures en Ville, même en cas de litige ou de réclamation.

14.1 Toute procédure de résiliation fera obligatoirement l’objet au préalable d’une tentative de conciliation amiable.

14.2 Pour des cas de force majeure, cas fortuits ou circonstances indépendantes de notre Société, cette dernière aura la faculté de résilier son contrat à condition d’en informer son Client par LRAR, sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts. Le contrat pourra être résilié de plein droit en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties, de ses obligations, et 15 jours après mise en demeure visant cette clause résolutoire restée sans effet. La mise en demeure devra indiquer un délai raisonnable dans lequel la Partie contrevenante devra remédier à l’inexécution ou la mauvaise exécution de l’obligation essentielle objet de la mise en demeure. À peine de nullité, la mise en demeure devra impérativement mentionner la présente clause résolutoire. Nonobstant l’activation de cette clause résolutoire, l’intégralité des prestations régulièrement effectuées par notre Société au jour de la résiliation reste due.

14.3 Aucun retour de produits ne peut être effectué par l’acheteur sans notre accord préalable et écrit. Cet accord ne peut être donné qu’à titre exceptionnel, dans un délai maximum de trois mois à compter de la livraison des produits, à condition que les produits fassent partie de notre plan de stock et qu’ils soient à l’état de neuf, dans leur emballage d’origine. La reprise des produits s’effectue au prix d’achat facturé diminué d’une décote, dont le montant est communiqué à l’acheteur dans notre autorisation de retour, et prend la forme d’un avoir non remboursable. En application de l’article L.221-28 du code de la consommation, le Client est informé et accepte qu’il ne pourra pas bénéficier d’un droit de rétractation concernant les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

14.4 Le Contrat passé entre Cultures en Ville et le Client est conclu intuitu-personae, à raison des qualités de ce dernier. Celui-ci s’interdit de céder tout ou partie des droits et obligations qui lui sont conférés par le présent Contrat, sous quelque forme, à quelque titre et à quelque personne que ce soient, sauf accord express des Parties. En cas de cession de l’activité à un tiers, Cultures en Ville se réserve le droit de résilier le Contrat de plein droit, sans délai et sans versement d’une quelconque indemnité par Cultures en Ville.

15.1 Aucune information obtenue dans le cadre de l’exécution de ses missions n’est communiquée par Cultures en Ville sans, selon le cas, l’autorisation du Client ou que ce dernier en soit préalablement informé.

15.2 Chaque partie considère comme strictement confidentiels et s’interdisent de divulguer toute information, document, donnée, idée ou concept provenant de l’autre partie dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat. En particulier, elle s’engage à observer la plus grande discrétion quant aux techniques, méthodes et procédés dont elle aurait été amenée à connaître du fait de l’exécution du présent contrat.

15.3 Sauf mention contraire explicite du Client, l’entreprise Cultures en Ville se réserve le droit d’utiliser et/ou de reproduire à titre de référence tout ou partie de la réalisation effectuée pour la société Cliente, dans tous ses documents promotionnels diffusés sous forme papier ou électronique ainsi que sur son site internet et ses réseaux sociaux.

L’acheteur est informé que les informations personnelles qui pourront être collectées, dans le cadre de traitements automatisés ou non automatisés, sont destinées à notre société, exclusivement à des fins de gestion administrative et commerciale. Elles sont réservées à un usage interne et ne font donc l’objet d’aucune cession à des tiers.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition concernant ces informations.

17.1 Cultures en Ville conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, études et documents de toute nature, qui ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers sans son autorisation écrite. En cas de communication écrite, ils doivent lui être restitués à première demande.

17.2 La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits et prestations, restent la propriété exclusive de Cultures en Ville. Seul est concédé à l’acheteur un droit d’usage des produits à titre non exclusif. L’enregistrement du discours (audio et/ou vidéo), même partiel, sans l’autorisation du Prestataire est strictement interdit. Enfin, il est rappelé que la Société détient tous les droits sur les termes « Cultures en Ville » ainsi que sur les éléments de son site Internet.

Concernant la marque « Cultures en Ville», le Client s’engage à :

• apposer le logo « Cultures en ville» sur tous les supports print/web relatifs au Projet ;
• citer Cultures en Ville dans tous les posts relatifs au Projet publiés sur les réseaux sociaux (notamment Facebook, Twitter, Linkedin ou tout autre réseau social ), étant précisé que Cultures en Ville suivra et pourra republier ces publications sur ses propres réseaux sociaux ;
• respecter la charte graphique de Cultures en Ville.

Cultures en Ville s’engage à :

• Soumettre au Client pour validation les communiqués de presse et le dossier de presse relatif au Projet ;
• Associer le Client à la stratégie relation presse de la valorisation du Projet ;
• Organiser, en accord avec le Client, des visites à destination de la presse.

Le Client s’interdit d’embaucher directement ou de faire embaucher le personnel de Cultures en Ville ayant travaillé pour lui. L’interdiction est valable pour une durée de douze mois à compter de la dernière intervention de Cultures en Ville chez le Client.

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client et Cultures en Ville feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un règlement amiable de leur litige.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Créteil.